J.O. 50 du 1 mars 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives
NOR : DEFF0500248A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense ;
Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 portant organisation du service historique de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions ou de l'exploitation de documents, des cessions de matériels divers bénéficiant au service de santé, au service des essences des armées ou au service historique de la défense,
Arrête :
Article 1
Une régie de recettes est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives pour l'encaissement des produits suivants :
Divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
Vente des publications ;
Frais d'expédition de photocopies ou de documents adressés à des organismes ou à des personnes privées ;
Vente de documentation et produits divers (catalogues, affiches, insignes, badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à l'occasion d'expositions ou de manifestations d'information ;
Remboursements de services rendus ;
Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées.Article 2
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Article 3
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 150 EUR.Article 4
Il est institué des sous-régies de recettes auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne), du département gendarmerie nationale à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), du port de Lorient (Morbihan), du port de Cherbourg (Manche), du port de Toulon (Var), du port de Rochefort (Charente-Maritime) et du port de Brest (Finistère) : ces sous-régies sont rattachées à la régie d'avances du service historique de la défense instituée à l'article 1er du présent arrêté.Article 5
Les sous-régisseurs versent, au moins une fois par semaine, les recettes encaissées en numéraire et transmettent au régisseur, dans les délais fixés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.Article 6
Les sous-régisseurs sont nommés par le chef du service historique de la défense, avec l'agrément du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'ils effectuent.Article 7
Une régie d'avances est instituée auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives pour le paiement des dépenses suivantes :
Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 ;
Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.Article 8
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 EUR.Article 9
Le service gestionnaire dont dépendent les régies et les sous-régies instituées aux articles 1er, 4 et 7 du présent arrêté, qui a reçu délégation de l'ordonnateur principal, est le service historique de la défense.Article 10
L'arrêté du 12 juillet 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances et l'arrêté du 22 décembre 1995 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), sont abrogés.Article 11
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2005.
Pour la ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Taiclet